Fabrication du sceau de la compagnie

En Chine, l’autorité légale du sceau officiel d’une compagnie l’emporte sur la signature d’un directeur ou d’un ayant cause. Le sceau a le pouvoir d’authenti fi er les documents et les contrats,peu importe qui l’utilise. Par conséquent, sa possession et son emplacement sont d’une importance primordiale. Tout contrat signé n’est juridiquement contraignant que s’il est frappé du sceau officiel de la compagnie.

En tant qu’obligation légale pour toute entreprise opérant en Chine, le sceau de société officiel doit être enregistré auprès du bureau de sécurité publique. Il doit être rond et porter le nom complet de la compagnie en chinois. Dans de nombreux cas,le nom anglais, la marque ou le logo de l’entreprise peuvent également y fi gurer.

Ouverture d’un compte bancaire en devise étrangère et en yuans

Les ECEE sont tenues d’avoir au moins deux comptes bancaires.Premièrement, l’Administration nationale des Changes est responsable de l’approbation de l’ouverture d’un compte en devise étrangère. Ce compte est utilisé pour recevoir des injections de capital de la société mère étrangère.

Deuxièmement, un compte de base en yuans est aussi requis pour les opérations commerciales et les transactions quotidiennes de l’ECEE en Chine. Il s’agit du compte par défaut de la compagnie utilisé pour les paiements d’imp?ts. Ce compte peut être mis en place dans une banque locale en présentant les documents d’enregistrement originaux de l’ECEE.

Procédures liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La Chine divise les entreprises contribuables de la TVA en deux catégories, à savoir les contribuables généraux et ceux à petite échelle.

Les contribuables à petite échelle bénéficient d’un taux de TVA réduit de 3 % sans aucune déduction de taxe sur les intrants, mais doivent présenter physiquement leurs factures au bureau des imp?ts local. S’ils disposent de contr?les comptables adéquats, les contribuables à petite échelle peuvent se soustraire à cette exigence en demandant le statut de contribuable général.

Les contribuables à petite échelle comprennent les commerces de gros ou de détail ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 yuans(126 000 dollars), les entreprises de transformation, de réparation ou de remplacement avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 yuans (78 900 dollars), et tout contribuable offrant des services sujets à la TVA avec un chiffre d’affaires annuel maximal de 5 millions de yuans(789 000 dollars).

Tous les autres contribuables de la TVA sont automatiquement catégorisés comme généraux.Ceux-ci sont soumis à un taux de TVA allant de zéro à 17 %, peuvent déduire la TVA en amont et réduire leur charge fiscale globale en déduisant la TVA en amont de la TVA en aval.

Enregistrement des procédures d’importexport

En fi n, toute ECEE qui réalise des activités d’import-export doit adopter des procédures d’enregistrement supplémentaires qui s’appliquent spéci fi quement à ses opérations de distribution. Ces procédures sont les suivantes :

D’abord, elle doit obtenir une licence d’import-export et un certi fi cat d’enregistrement douanier, lui permettant d’échanger des devises étrangères de ses exportations en yuans ou vice-versa.

Ensuite, elle doit faire une demande d’exploitant étranger auprès du ministère du Commerce. Puis, elle doit s’inscrire auprès du Bureau d’inspection et de quarantaine des entrées et sorties et passer une inspection de qualité.

En fi n, la ECEE doit obtenir une carte à circuit intégré électronique, le lecteur de cartes et le logiciel requis de la plateforme intégrée China Electronic Port. CA